RECO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 138 504, dont le siège social est situé TOUR CB21, 16 PLACE DE L’IRIS, 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’OPERATEUR), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.reco.suez.fr(ci-après le SITE).
L’OPERATEUR édite et exploite le SITE qui présente les services de l’offre RECO, permet à l’UTILISATEUR de créer un compte personnel pour suivre son utilisation des services ou permet à l’UTILISATEUR de faire une demande de contact. L’offre RECO est un ensemble de services qui proposent des solutions de collecte incitative via des bornes de collecte innovante et digitale.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des fonctionnalités associées.
Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL suivante :
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ) la signification suivante :
-Connaitre l’ensemble de service de l’offre RECO ;
-Contacter les équipes RECO ;
-Créer un compte personnel UTILISATEUR pour le suivi de l’utilisation des services de l’offre RECO.
-Cumuler des points en déposant des emballages de boisson dans certaines bornes RECO.
-Commander des récompenses dans le catalogue en utilisant les points collectés.
-Récupérer les récompenses commandées auprès du PARTENAIRE.
Les présentes CGU, conclues entre l’OPERATEUR d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE.
L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des fonctionnalités associées implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’OPERATEUR édite et exploite le SITE, qui présente l’ensemble des services de l’offre RECO et permet à l’UTILISATEUR de faire une demande de contact, de créer un compte personnel pour le suivi de l’utilisation des services de l’offre. L’offre RECO est un ensemble de services qui proposent des solutions de collecte incitative via des bornes de collecte innovante et digitale.
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE, ainsi qu’aux éléments décrits ci-après.
A partir de la page d’accueil du SITE, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu présentant l’offre RECO, l’emplacement des bornes de collecte, le service et la possibilité de créer un compte personnel pour suivre l’utilisation des services de l’offre RECO. Ces pages sont éditées par l’OPERATEUR.
Les pages suivantes seront accessibles à l’UTILISATEUR :
- La page « Catalogue » présente l’ensemble des offres actuellement proposées par nos PARTENAIRES.
- La page « La mission Réco » présente l’offre RECO, solution de collecte incitative de SUEZ.
- La page « Réco dans ma ville » présente les différentes COLLECTIVITES PARTENAIRES de RECO.
- La page « Contact » permet aux particuliers et professionnels de contacter RECO.
- La page « FAQ » présente une liste de réponses à des questions que l’UTILISATEUR pourrait se poser.
- La page « Trouver une borne » présente l’emplacement et des caractéristiques de toutes les bornes.
La page Trouver une borne permet à l’UTILISATEUR de localiser les bornes de collectes sur une carte et d’avoir des informations sur ces bornes (adresse, horaires d’ouverture, disponibilité, taux de remplissage).
Tout UTILISATEUR du SITE pourra adresser un message à l’OPERATEUR via le formulaire Contact sur la page « Contact ». Il est possible pour l’UTILISATEUR d’envoyer un message en tant que particulier ou en tant que professionnel.
Tout UTILISATEUR du SITE pourra créer un compte personnel qui permet de suivre l’utilisation des services RECO :
- Le nombre d’emballages déposés dans les bornes de collecte
- La quantité de grammes de CO2 évités
- Le nombre de points cumulées pour les convertir en récompense (don ou gratification individuelle)
- Les récompenses commandées
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’OPERATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.
Toutefois, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que l’OPERATEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
L’OPERATEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, textes, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, bases de données et éléments informatiques du SITE appartiennent à l’OPERATEUR et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de l’OPERATEUR, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, l’OPERATEUR interdit expressément :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR et l’engagement de les respecter.
La responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra en aucun cas être engagée :
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel des UTILISATEURS.
Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et aux fonctionnalités demande de contact et création de compte personnel RECO.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’OPERATEUR accessible à l’adresse suivante :
https://www.reco.suez.fr/politiques-de-confidentialite/
qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’UTILISATEUR peut exercer ces droits à tout moment :
Soit via le formulaire de contact sur notre site www.reco.suez.fr
Soit par email, à shd-fran-contact.reco.rvf@suez.com
Soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
RECO FRANCE
Tour CB21 16 place de l’Iris
92040 Paris La Défense cedex
En cas de difficultés, l’UTILISATEUR peut adresser une demande par email auprès du Data Protection Officer (DPO) de RECO France : privacy.france@suez.com.
Si les difficultés persistent, l’UTILISATEUR a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’UTILISATEUR est invité à consulter le site de la CNIL pour mieux connaître ses droits, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, accessible à l’adresse :
https://www.reco.suez.fr/gestion-des-cookies
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur le SITE.
L’OPERATEUR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPETENTS.
En cas de différend survenant entre l’OPERATEUR et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.